Relevé 31
Si vous êtes propriétaire d'un immeuble et que vous avez loué un logement admissible pour lequel un loyer a été payé ou était payable pour le mois de décembre de l'année visée, vous devez produire le relevé 31 et le transmettre au locataire.
Ce relevé sert à déclarer les renseignements relatifs à l'occupation du logement au 31 décembre de l'année visée.
Cette information est utile pour le locataire lorsqu'il fait sa demande pour le crédit d'impôt pour la solidarité.
Qui doit produire un relevé 31 ?
Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée, au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés.
Si l'immeuble est détenu par plus d'un propriétaire, alors seulement un des propriétaires doit produire les relevés.
Les informations nécessaire pour produire un relevé 31
Informations:
- Nom du ou des propriétaires
- Adresse du ou des propriétaires
- Adresse de l'immeuble où le logement est situé
- Adresse ou # d'appartement du logement
- Nom de tous les locataires ou sous-locataire pour chacun des logements
Si vous possédez plus d'un immeuble, il nous faut les informations pour chacun des immeubles
Définitions:
- Locataire ou sous-locataire : Personne qui a conclu un bail ou une entente similaire. Si une personne habite dans le logement sans être sur cette entente, il n'a pas droit au relevé.
- Logement : Tout logement qui est, par exemple, un logement, un appartement dans un immeuble à logements, un condo ou une chambre sauf :
- Les logements à loyer modique (HLM, logement subventionné pas l'état)
- Une chambre dans un établissement de santé (Hôpital, CHSLD, etc.)
- Un logement situé dans une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial
- Une chambre de votre résidence, sauf si vous louez 3 chambres et plus de votre résidence
- Une chambre dans un établissement hôtelier qui est louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs