Décès d'un particulier
Lors d'un décès, le défunt doit faire produire pour une dernière fois, sa déclaration de revenus.
Au décès, nous sommes présumé avoir disposé de la totalité de nos biens (placements, REER / FERR, immeubles locatifs, chalet, résidence principale, etc.). Cela fait en sorte que si le défunt possédait, par exemple, un immeuble locatif, il devra déclarer un gain en capital (ou une perte finale) comme s'il avait vendu réellement l'immeuble à la valeur du marché, la journée du décès.
Il y a donc plusieurs choix que le liquidateur peut faire pour minimiser l'impôt au décès.
L'onglet intitulé "Idées de planification", vous donne certains choix qui peuvent être utilisés.
Quand doit-on produire la déclaration ?
Peu importe la date du décès dans l'année, vous avez toujours jusqu'au 30 avril suivant pour produire la déclaration de revenus de l'année du décès (15 juin dans le cas des travailleurs autonomes).
Par contre, vous aurez toujours un minimum de 6 mois pour produire la déclaration. Par exemple, si le décès survient le 15 novembre, vous aurez alors jusqu'au 15 mai de l'année suivante pour produire la déclaration.
Nous vous recommandons de ne pas produire trop rapidement la déclaration malgré que cela fait en sorte de prolonger le traitement de la succession. Par exemple, si le décès survient le 2 février, vous aurez plus d'un an avant de pouvoir produire la déclaration d'impôt, puisque celle-ci est requise pour le 30 avril de l'année suivante.
Si vous produisez trop tôt, il se peut que vous ayez certains problèmes, tels que :
- Recevoir un feuillet d'information fiscal après la production.
- Ne pas bénéficier d'une modification favorable des règles fiscales mises en place avant la fin de l'année mais après la production de la déclaration.
- Ne pas connaitre les revenus des héritiers et faire de mauvais choix d'attribution de revenus à ceux-ci.
Quels sont les documents qui doivent être fournis pour produire la déclaration ?
En plus des informations qui sont inscrites dans la page à cet effet, (Cliquez ICI pour vous y rendre) voici une liste des informations dont nous aurons besoin pour produire la déclaration:
- Testament et recherche testamentaire
Si le défunt avait un testament, nous avons besoin d'une copie de ce dernier. Nous aurons aussi besoin de la recherche testamentaire faite à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec.
- Liste complète des actifs du défunt
Les actifs du défunt peuvent générer un revenu ou un gain en capital suite à une disposition présumée des biens, nous devons donc en avoir la liste complète.
- Une nouvelle procuration pour le dossier du défunt
Suite au décès, les deux paliers de gouvernement retirent les procurations que nous pourrions avoir dans le dossier du défunt, il nous est donc plus possible d'avoir accès au dossier fiscal complet du défunt. Le liquidateur doit donc nous signer une nouvelle procuration pour nous permettre d'avoir accès au dossier afin que nous puissions faire les meilleurs choix possibles.
- Information complète sur le(s) liquidateur(s)
S'il y a plusieurs liquidateurs, nous aurons besoin de la signature de chacun d'entre eux, sauf si une entente signée par tous les liquidateurs confirme celui qui est autorisé à agir au nom du groupe.
Malgré tout, nous avons besoin d'avoir les coordonnées complètes de chacun des liquidateurs.
Quels sont les choix que le liquidateur peut faire pour minimiser l'impôt ?
Bien qu'il y ait des choix qui peuvent être faits suite au décès, nous vous recommandons grandement de nous consulter avant que le pire survienne. Une bonne planification successorale peut faire en sorte de réduire de façon beaucoup plus importante la facture d'impôt au décès.
Une fois décédé, nous ne pouvons plus rien modifier, nous pouvons que faire les meilleurs choix possibles...
Il y en a plusieurs, alors pour simplifier, voici un bref résumé des choix les plus fréquents:
- Roulement des actifs au conjoint survivant:
Lorsque le défunt a un conjoint au moment du décès, la loi permet de transférer la totalité des biens au conjoint, en franchise d'impôt. Cela veut dire que le conjoint sera présumé avoir détenu le bien comme si c'était lui-même qui l'avait toujours détenu.
Par exemple, dans le cas d'un immeuble locatif qui fut acheté en 2000 pour un prix de 150 000 $ et qui vaut aujourd'hui 300 000 $; en cas de décès, il y aurait un gain en capital de 150 000 $. Si par contre, le conjoint du défunt est celui qui hérite de l'immeuble, le défunt n'aura pas à déclarer le gain en capital mais le conjoint deviendra le propriétaire de l'immeuble et il sera présumé avoir acheté l'immeuble pour 150 000 $. Donc, si par la suite, le conjoint vend l'immeuble pour un montant de 350 000 $, il devra payer un impôt sur le gain en capital de 200 000 $.
- Déclenchement de gain en capital volontairement:
En reprenant l'exemple du roulement (ci-dessus), il se peut que finalement le liquidateur ait un avantage à ne pas vouloir faire un roulement et vouloir, à l'inverse, déclencher un gain en capital pour le défunt. Ce serait le cas si, par exemple, le défunt avait des pertes en capital importantes qu'il n'a jamais utilisées avant son décès.
Par exemple, si le défunt avait investi dans un titre boursier et qu'il avait perdu 150 000 $, alors ces pertes pourraient être appliquées contre un gain en capital de 150 000 $ et éliminer l'impôt sur ce gain en capital.
- Faire une contribution au REER du conjoint:
Si le défunt a des droits de cotisation au REER qu'il n'a pas utilisés et que le conjoint survivant est agé de 71 ans ou moins, le liquidateur peut faire le choix de cotiser dans le REER du conjoint. La déduction est donc appliquée dans la déclaration finale du défunt mais le REER appartient au conjoint. Il n'y a donc pas d'impôt sur la disposition présumée du REER puisque ce dernier ne fait pas partie des actifs du défunt.
- Attribuer les actifs du défunt aux héritiés de façon optimale:
Lorsqu'une personne décède et qu'il indique que l'ensemble des biens qu'il possède doivent être distribués entre son conjoint et ses 2 enfants à parts égales, il est alors avantageux de transférer aux enfants les actifs qui ne déclencheront pas de gain en capital ou un revenu pour le défunt. Par exemple, la résidence principale peut être transférée aux enfants puisque cette dernière peut être totalement exonérée d'impôt. En revanche, les placements et les REER, peuvent être roulés au conjoint puisque le roulement élimine l'impôt immédiat.
- Possibilité de produire jusqu'à 4 déclarations finales dans l'année du décès:
L'année du décès, le défunt peut, selon certaines circonstances ou en fonction de certains revenus, produire jusqu'à 4 déclarations. Puisqu'il est alors possible de répartir certains revenus dans une deuxième, une troisième ou même, une quatrième déclaration, cela fait en sorte de réduire les revenus dans chacune d'elle. Puisque les taux d'imposition sont progressifs (plus le revenu est élevé et plus le taux d'imposition est élevé), si nous sommes en mesure de réduire le revenu en répartissant le revenu dans plus d'une déclaration, cela se traduit donc en économie d'impôt.
Par exemple, si le défunt a un de ses revenus qui se qualifie comme un "DROITS ET BIENS", il peut alors déclarer ce revenu dans une déclaration distincte. Si ce "droits et biens" est de seulement 10 000 $, il n'y aura aucun impôt à payer puisque le crédit de base est plus élevé que le revenu imposable. Si ce revenu avait été mis dans la déclaration de base, il aurait eu un impôt à payer puisqu'une fois ajouté aux autres revenus, le montant risque fort de dépasser le montant du crédit de base.
Cette situation est plutôt rare, mais il faut tout de même vérifier puisqu'elle pourrait vous faire sauver beaucoup d'impôt.
Il existe plusieurs autres planifications plus complexes et nous pouvons vous aider à faire les bons choix pour vous faire sauver le maximum d'impôt.
Différences entre la déclaration finale et la déclaration de succession...
- La déclaration finale:
C'est la dernière déclaration pour l'année du décès. Elle couvre du 1er janvier jusqu'à la date du décès. On doit y inclure l'ensemble des revenus que le défunt a gagné durant cette période incluant les revenus provenants de la disposition présumée de tous ses biens.
- La déclaration de succession:
C'est la déclaration qui doit être produite pour les revenus gagnés par la succession, donc l'ensemble des revenus qui sont gagnés après le décès. Par exemple, les intérêts gagnés sur un placement que le défunt possédait à son décès jusqu'au moment où le placement est réellement encaissé, ceux-ci n'appartiennent plus au défunt mais bien à la succession. Le défunt ne doit pas s'imposer sur ce revenu mais la succession, oui.
Un autre exemple fréquent est lorsque le défunt possédait un immeuble à revenus. Au décès, il est présumé en avoir disposé à la valeur marchande. Mais dans la réalité, l'immeuble appartient à la succession, jusqu'à ce que la succession le transfère réellement aux héritiers ou le vende. Entre le moment du décès et le moment où la succession n'est plus en charge de l'immeuble, les revenus locatifs doivent être déclarés par celle-ci.
La déclaration de succession aura une année financière avec des dates qui peuvent être variables mais qui ne dépasse pas 365 jours. Par exemple, si le décès est survenu le 2 février, la succession aura une année financière qui débutera le 3 février et se terminera au plus tard (pour la première année) le 2 février. Le liquidateur peut choisir de terminer la première année au 31 décembre et les années suivantes seront du 1er janvier au 31 décembre. C'est un choix et une planification avantageuse peut être faite pour bien choisir la date de fin d'année de la succession.
Idées de planification pour la déclaration de succession.
Voici quelques exemples de stratégies qui peuvent permettre de réduire l'impôt à payer par la succession.
- Attribution des revenus aux héritiers:
Si la succession a des revenus importants, il est possible d'attribuer les revenus aux bénéficiaires (héritiers) et de profiter du taux d'imposition plus bas des héritiers, si applicable.
- Profiter des 36 premiers mois de taux d'imposition progressifs de la succession:
La succession est imposée comme un particulier pour les 36 premiers mois depuis la création de celle-ci. Elle bénéficie donc des taux progressifs (fourchette de taux de plus en plus élevés à mesure que le revenu augmente).
Il est donc avantageux, si les héritiers ont déjà des revenus importants, de favoriser le maintien de la succession pour les 36 premiers mois pour que les revenus soient imposés à des taux plus bas dans la succession.
Il existe plusieurs autres planifications plus complexes et nous pouvons vous aider à faire les bons choix pour vous faire sauver le maximum d'impôt.